Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Roussaux et Cie dont le siège social est situé au 29 rue de Dives Le Franc 60400 VILLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 839 958 212 ci-après dénommée « Roussaux et Cie » et gérant le site Paillette et Biscotte et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Paillette et Biscotte dénommée ci-après » l’acheteur «
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Roussaux et Cie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Paillette et Biscotte. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Paillette et Biscotte est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans ou disposer d’une autorisation parentale lui donnant accès à tout achat sur le site.
La société Roussaux et Cie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
Article 2. Produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour certaines créations un délai de 7 à 10 jours est nécessaire à la fabrication.
Les produits sont proposés avec la plus grande exactitude mais n’étant pas toujours uniformes, des différences de taille ou de teinte peuvent se présenter. Les photographies les plus fidèles possibles sont communiquées à titre indicatif et prises par nos propres moyens. Elles n’ont donc aucune valeur contractuelle, ils n’engagent en rien la société Roussaux et Cie. En cas d’erreur ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité de Roussaux et Cie ne pourra être engagée pour ce fait
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Roussaux et Cie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. En cas d’erreur d’étiquetage des prix, le vendeur se réserve le droit d’annuler l’achat du client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids du colis à expédier
Article 4. Commande
Le client assure que tout achat sur le site est effectué à titre personnel et non dans un but commercial
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV, pour que sa commande soit validée. Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure les présentes CGV.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de ces adresses.
Le client est informé du mode de livraison et du montant des frais de port.
Paillette et Biscotte est engagée et active dans la protection animale. Il figure sur chaque produit une somme allouée qui reviendra aux animaux. Sur chaque vente effectuée, Paillette et Biscotte s’engage à en reverser une partie. Une liste d’associations partenaires est à disposition, il suffit de choisir l’association que vous souhaitez aider et de la noter lors de votre commande à l’endroit spécifié.
La somme que Paillette et Biscotte reversera sur cette vente sera remise à l’association de protection animale partenaire de votre choix à la fin du mois. Sans choix de votre part le don sera transmis à une association de protection animale choisie par Roussaux et Cie.
Le client devra choisir son mode de paiement puis valider sa commande en s’assurant de la véracité des données.
Une fois la commande et le paiement effectués, le client recevra une confirmation de commande par mail et n’aura plus la possibilité d’annuler la transaction.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié au compte du client, et ce jusqu’à résolution du problème.
Tous les articles commandés avec une personnalisation ne pourront pas être, ni repris ni échangés, à moins d’un défaut de fabrication flagrant
Article 5. Paiement
Le client peut effectuer le paiement au moment de la validation finale de la commande par carte bancaire, paypal ou par chèque.
La commande ne pourra être traitée qu’à compter du débit du compte du client au profit de l’entreprise Roussaux et Cie
Le paiement est irrévocable excepté dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Règlement par chèque :
Le client devra envoyer un chèque libellé à l’ordre de ROUSSAUX (dirigeant de l’entreprise Paillette et Biscotte) à l’adresse suivante : ROUSSAUX 29 rue de Dives le Franc 60400 VILLE
Le client devra mentionner son numéro de commande, son numéro de client ainsi que l’association de Protection Animale partenaire qu’il souhaite soutenir.
La commande ne pourra être traitée qu’à compter de la date d’encaissement du chèque, date à laquelle le client recevra un mail de confirmation de sa commande. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Les produits seront expédiés au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions, sauf créations qui nécessitent 7 à 10 jours de fabrication si non disponibles.
Le client disposera d’un délai maximal de 15 jours pour l’envoi du chèque. Passé ce délai, le vendeur sera en mesure d’annuler la commande et remettre à la vente les produits.
Paiement sécurisé par Paypal et carte bancaire
L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande lui seront transmise par courrier électronique Si l’acheteur souhaite contacter la société Roussaux et Cie il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Roussaux et Cie 29 rue de Dives le Franc 60400 VILLE ; soit par email à l’adresse suivante : pailletteetbiscotte@laposte.ne ou par téléphone au 06 95 61 06 38
Article 6. Réserve de propriété
La société Roussaux et Cie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour ce faire, le client devra contacter Paillette et Biscotte pour communiquer sa décision de se rétracter avant la restitution du produit et devra indiquer le numéro de la commande concernée et le motif du retour.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine sans aucune marque d’utilisation. Après vérification et validation du produit retourné, le vendeur procèdera soit au remboursement du montant de la commande (par recrédit de son compte bancaire, paypal ou par chèque) soit à l’échange du produit.
En revanche, dans les cas où les produits ont été fabriqués selon les spécifications du client, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits qui ont fait l’objet d’une personnalisation ou d’une modification qu’il aurait demandé. Le client est donc entièrement responsable lors de la validation de sa commande. Le produit ne pourra ni être ni repris, ni échangé. Seul un défaut majeur de support ou un défaut de fabrication flagrant pourrait amener à un retour de la marchandise.
• Force majeure
1 – Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
2 – La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
3 – Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
4 – Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée
Article 8. Livraison
Une fois votre commande traitée, votre colis sera expédié dans un délai de 3 à 10 jours par la Poste en lettre suivie ou via Colissimo (hors week-ends et jours fériés). Date d’expédition ou rupture vous seront précisés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne. Le client devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni en boîtes postales.
Le délai de livraison en France Métropolitaine varie entre 2 à 4 jours ouvrés. Ce délai peut être dépassé pendant les périodes de fortes activités. Roussaux et Cie ne pourra être tenu responsable des conséquences dûes à un retard d’acheminement et ne pourra être tenu pour responsable et le client ne pourra prétendre à aucune annulation de commande ni même à aucune autre réclamation. En tout état de cause, le délai de livraison n’excèdera pas dix semaines à compter de la réception par le client de la confirmation
Après expédition, un numéro de colis vous sera communiqué pour vous permettre de suivre à tout moment son acheminement.
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour-même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Si les délais ne sont pas respectés, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client de sa commande
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Roussaux et Cie. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Dans ce cas précis, le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Pour la France Métropolitaine, les frais de livraison s’élèvent à 7€ pour toute commande inférieure à 90€. Passé ce montant, la livraison est gratuite. Pour la livraison internationale, les coûts varient en fonction du pays d’expédition et sont calculés en fonction du poids du colis. Certains frais de douanes peuvent s’appliquer et sont à la charge du client. Ce dernier devra les régler lors de la réception du colis
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société Roussaux et Cie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Roussaux et Cie 29 rue de Dives Le Franc 60400 VILLE dans un délai de 3 jours après livraison
Article 10. Responsabilité
La société Roussaux et Cie dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Paillette et Biscotte sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Roussaux et Cie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
1 – La structure du site, les éléments graphiques et tout autre contenu qui le compose sont la propriété de l’éditeur Paillette et Biscotte et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
2 – Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3 – L’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Celui-ci n’est absolument pas autorisé à introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. De manière générale, tout élément constitutif du site reste la propriété exclusive de l’éditeur Paillette et Biscotte.
4 – Toute création de liens hypertextes vers le site www.pailletteetbiscotte.com nécessite une autorisation préalable de son éditeur. Ces liens doivent exprimer explicitement l’identité du site ou provenance des informations. L’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site s’il le juge non conforme à sa politique éditoriale.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Roussaux et Cie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Roussaux et Cie 29 rue de Dives le Franc 60400 VILLE.
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Article 13. Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation le client s’adressera en priorité à Roussaux et Cie pour obtenir une solution amiable.